黃金法則與憲法：奧朗德打算如何做？

Comment le chef de l'Etat peut-il devancerla dcision? En fait, M. Hollande propose une voie qui fait une distinction entre la "rvision" de la Constitution et "l'inscription" dans la Constitution... Risquant de devoir accepterl'une, il compte viterl'autre.

國(guó)家頭領(lǐng)能如何把這一決策提早？事實(shí)上，奧朗德明確提出了一條可以區(qū)別憲法中“修正”與“表明”的路面。奧朗德冒著接納在其中之一的風(fēng)險(xiǎn)性，準(zhǔn)備防止另一條路。

En quoi consiste la "rgle d'or" prvue par le trait ?

條約的“黃金法則”包含些哪些？

UN NIVEAU MAXIMUM DE DFICIT. Le "Trait sur la stabilit, la croissance et la gouvernance au sein de l'Union conomique et montaire"sign le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays membres de l'Union europenne(sans le Royaume-Uniet la Rpublique tchque) prvoit des rgles pour garantir la discipline budgtaire. L'une d'entre elles est la "rgle de stabilit budgtaire"communment appele "rgle d'or".

赤字的*大水平。2012年3月由歐盟國(guó)家27個(gè)成員國(guó)中的25個(gè)成員國(guó)（除美國(guó)與捷克共和國(guó)）一同簽定的“經(jīng)濟(jì)發(fā)展貨幣聯(lián)盟平穩(wěn)、融洽與整治條約”要求了一些*財(cái)政紀(jì)律的規(guī)章。進(jìn)到在其中的一項(xiàng)“財(cái)政局平穩(wěn)規(guī)章”一般 被稱作“黃金法則”。

Concrtement, elle prvoit que les pays concerns s'engagent avoir des "budgets quilibrs" ou"en excdent" sur un cycle conomique, soit dans le dtail un dficit structureld'un niveau maximal de 0,5 % du produit intrieur brut. Le "dficit structurel" correspond au dficit indpendant de la conjonctureet de la croissance.

實(shí)際上，條約要求了簽定條例的國(guó)家應(yīng)*在康波周期中有一個(gè)“財(cái)政局的均衡”或是“盈利”，即結(jié)構(gòu)性赤字*大為*國(guó)民生產(chǎn)總值0.5%。這一“結(jié)構(gòu)性赤字”就是單獨(dú)于經(jīng)濟(jì)環(huán)境與經(jīng)濟(jì)發(fā)展以外的赤字。

Le trait europen prvoit une exception : les pays qui affichent une dette globale modre, c'est--dire "nettement en dessous de 60 % du PIB", auront droit un dficit structurel tolr de 1 %.

歐州的這一條約考慮到到一個(gè)除外：全部主要表現(xiàn)出總負(fù)債緩解的國(guó)家，即“負(fù)債顯著地低于*國(guó)民生產(chǎn)總值60%”的國(guó)家將具有結(jié)構(gòu)性赤字寬限期至1%的支配權(quán)。

Pour adopter la rgle d'or, faut-il modifier la Constitution ?

為接納“黃金法則”，應(yīng)當(dāng)修正憲法么？

PROBABLEMENT.La rponse viendra du Conseil constitutionnel, qui a t saisi par le gouvernement le 13 juillet, et doit se prononcer dans la premire quinzaine d'aot.

極很有可能。這一回復(fù)來(lái)源于憲法聯(lián)合會(huì)。7月13日，憲法聯(lián)合會(huì)早已被政府部門(mén)把握，而且應(yīng)當(dāng)在八月上半個(gè)月左右表態(tài)發(fā)言。

Si l'excutifa srement un temps espr pouvoir viter une rvision constitutionnelle, cette dernire semble toutefois probable. C'est d'ailleurs l'avis du prsident de la commission des lois de l'Assemble nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas: la rgle, argumente-t-il sur son blog, "aura videmment pour effet de limiterles comptencesdes pouvoirs publics constitutionnels [gouvernement et Parlement]".

假如行政單位有一個(gè)明確的時(shí)間有期待防止憲法的修正，這全新一變化就極其很有可能。此外這也是國(guó)民議會(huì)法律委員會(huì)現(xiàn)任主席、社會(huì)黨人Jean-Jacques Urvoas的建議，他在blog上推論說(shuō)"規(guī)律將能合理限定政府部門(mén)的憲法支配權(quán)[政府部門(mén)與議院]"。