法國總統(tǒng)赦免權(quán)：Jacqueline Sauvage赦免事件

GR?CE PRESIDENTIELLE - C'est une première victoire pour les défenseurs de Jacqueline Sauvage. La famille et les avocats de cette mère de famille, condamnée à 10 ans de réclusion après avoir tué son mari de trois coups de fusil dans le dos après 47 ans d'enfer conjugal, doivent être re?us ce vendredi 29 janvier par Fran?ois Hollande, a indiqué l'Elysée dans un communiqué.

總統(tǒng)赦免權(quán)——是Jacqueline Sauvage支持者的*個(gè)獲勝。此前，Jacqueline由于無法再承受47年煉獄一樣的日常生活而向老公身后連出3槍致其身亡，被判十年刑期。但愛麗舍宮在公示中聲稱奧朗德將于1月28日星期五會(huì)見Jacqueline一家以及辯護(hù)律師們。

Sylvie, Carole et Fabienne Marot, les filles de Jacqueline Sauvage, ainsi que ses avocates, Mes Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, sont attendues à 16h30 pour un échange avec le président de la République. Une annonce interprétée comme une première étape avant une hypothétique grace présidentielle.

Sylvie, Carole和Fabienne Marot，Jacqueline Sauvage的閨女及其Mes Nathalie Tomasini 和Janine Bonaggiunta她的辯護(hù)律師于下午四點(diǎn)三十等候著與奧朗德的溝通交流。這則信息被看為是推斷總統(tǒng)赦免權(quán)的*步。

Alors qu'une formidable mobilisation transpartisane, allant de Jean-Luc Mélenchon jusqu'à Valérie Pécresse, s'est levée pour réclamer le pardon pour cette femme victime d'innombrables sévices conjugaux, l'Elysée avait fait savoir que Fran?ois Hollande avait "bien entendu" ces appels. Une pétition sur le site Change.org a déjà recueilli plus de 381.000 signatures.

當(dāng)盛況空前的鼓勵(lì)主題活動(dòng)進(jìn)行，從Jean-Luc Mélenchon(左翼政治人物)到Valérie Pécresse(法蘭西島區(qū)服的女區(qū)委書記)，都挺出為這名遭受一次次家中凌虐的女受害者要求寬容，愛麗舍宮層面也讓奧朗德普遍征求了這種要求。一份公布在Change.org網(wǎng)址上的求助信早已集滿了38.一萬的簽字。

Un processus long et encadré

一個(gè)悠長而有規(guī)章制度的程序流程

Si la décision appartient au chef de l'Etat, une grace présidentielle peut prendre du temps en raison du parcours sinueux imposé par la loi. Régi par l'article 17 de la Constitution, qui précise que "le président de la République a le droit de faire grace à titre individuel", le pardon doit au préalable avoir été demandé par le ou la condamné(e), son entourage ou le parquet.

由于這一決策權(quán)歸屬于我國**人，總統(tǒng)赦免權(quán)必須歷經(jīng)一段時(shí)間由于其坎坷的司法程序。參照憲法學(xué)第17條，明確提出“共和國總統(tǒng)有權(quán)利赦免本人實(shí)例?！钡饷鈩?wù)必由罪犯、周邊群體或人民檢察院事先申請(qǐng)辦理。

L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République tandis que le Procureur général de la cour d'appel donne son avis. Ce dossier est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des graces (DACG) .

情愿審批由共和國檢查官推行另外由所述人民法院檢察長得出建議。而文檔接著會(huì)交給刑事案和赦免處解決。

Au terme de ce processus tortueux, le décret de grace est signé par le président de la République et contresigné par son premier ministre, le ministre de la Justice et le ou les ministres ayant procédé à l'examen du recours.

在坎坷的程序流程完成時(shí)，赦免的決定由總統(tǒng)簽名并副署國家總理、司法部長及其一位或多名參加赦免情愿審批的科長的簽字。

Un héritage monarchique peu usité

一份非常少應(yīng)用的君主制財(cái)產(chǎn)

Directement héritée de l'Ancien régime et peu usitée en raison de sa charge symbolique, la grace présidentielle répond à des "circonstances exceptionnelles", le président de la République a bien le pouvoir d'annuler ou d'alléger une peine ou une amende, sa grace n'annule que la sanction et pas le jugement judiciaire.

立即由君王體系遺留下來但因?yàn)榫哂邢笳餍远浅Ｉ俦粦?yīng)用，總統(tǒng)赦免權(quán)可用以“特殊情況”，而總統(tǒng)有著撤銷或緩解酷刑或罰款的支配權(quán)，但他的赦免權(quán)僅僅撤銷懲罰而不可以抹除司法部門裁定。

Fran?ois Hollande ne l'a exercée qu'une seule fois. Il s'agissait du plus ancien détenu de France, Philippe El Shennawy, libéré en janvier 2014.

奧朗德并不但一次推行赦免權(quán)，在二零一四年一月他就曾釋放出來過Philippe El Shennawy(一位被拘押38年的罪犯)。

Par le passé, d'autres graces ont connu un important retentissement, d'Alfred Dreyfus, gracié en 1899 à Omar Raddad, pardonné par Jacques Chirac en 1998. Condamné à dix mois de prison ferme pour une opération de destruction de plants transgéniques, José Bové bénéficia d'une grace collective en 2003, procédure supprimée par la révision constitutionnelle de 2008.

回望過去，也是有一些一樣轟動(dòng)一時(shí)的赦免案子，如在1899年被赦免的Alfred Dreyfus(荷蘭在歷史上*冤案“德萊弗斯案子”的受害者)、被Jacques Chirac于一九九八年赦免的Omar Raddad(改寫成電影《奧瑪殺了我》)。和由于毀壞轉(zhuǎn)基因植物被判10個(gè)月囚禁的José Bové(荷蘭思想家，環(huán)*主義者)在二零零三年獲得團(tuán)體赦免，之后在2008年的憲法學(xué)復(fù)核中取消了他的起訴。